HEY

Participe au prochain Webflow Challenge

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Happywebacademy.com

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICESVersion 2021

Les présentes conditions générales sont celles de la société privée à responsabilité limitée HAPPY DESK SRL, dont le siège social est situé à 3070 Kortenberg, Camiel Schuermanslaan 71 (Belgique), et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0556.865.023 (ci-après dénommée le « Prestataire »).

Le client est toute entreprise qui contracte avec le Prestataire et à qui le Prestataire fournit ses services (ci-après dénommé le « Client »). Les services proposés par le Prestataire sont exclusivement destinés à des professionnels, de telle sorte que le Client ne peut en aucun cas être considéré comme un consommateur au sens du code de droit économique et ne peut donc d’aucune façon revendiquer l’application des dispositions légales protectrices du consommateur à son égard. 
Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Le Prestataire est actif dans le domaine du marketing digital et offre au Client, qui accepte, ses services tels que décrits dans l’offre détaillée remise au Client ou envoyée par email et complétée par les présentes conditions générales de prestations de services qu’il a acceptées, constituant ensemble la convention liant les Parties et ci-après dénommée la « Convention ».

Article 1er – Objet

Le Prestataire propose ses services sous forme d’abonnements, de packs ou d’offre sur mesure remise au Client. 
Le Client confie au Prestataire, qui accepte, des services en marketing digital spécifiques tels que décrits dans la Convention. Ceux-ci peuvent notamment inclure (au choix du Client) : La réalisation de designs graphiques, notamment la création de logos, d’identités visuelles, ou tout autre projet d’impression ; La création de design digital pour sites web, applications mobiles, illustrations et tous autres supports visuels utilisés à des fins de marketing ; Le développement et la mise en ligne de sites web et de sites de vente en ligne (e-commerce) ; La rédaction de textes figurant sur divers supports, tels que notamment sur des sites web, réseaux sociaux, etc. La réalisation de reportages photo et vidéo pour la promotion de sociétés, commerces et autres ; L’optimisation du référencement naturel (SEO) ; Les campagnes publicitaires payantes sur Google et Facebook ; La rédaction de publications et l’animation de communautés sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Twitter, Snapchat, etc.) ; Tout autre service utile en vue d’améliorer la communication digitale du Client.
Les Parties ne sont liées que par la mission reprise dans la Convention les liant, conformément au descriptif et dans les limites de celui-ci, arrêté par le Prestataire et accepté par le Client.
Les missions confiées par le Client au Prestataire ne comprennent pas de prestations relatives à l’assistance technique du Client, en ce compris l’installation de logiciels ou de matériel informatique, sauf accord contraire des Parties. 

Article 2 – Durée et résiliation
2.1. L’abonnement « Animation Facebook & Instagram » Ce type d’abonnement est souscrit par le Client pour une durée déterminée, couvrant une période initiale de six mois ou un an. La Convention sera automatiquement reconduite pour des périodes successives équivalente à la durée initiale de l’abonnement, à moins qu’une des Parties ne notifie à l’autre Partie, au plus tard trois mois avant l’échéance, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Si le Client décide de rompre la Convention anticipativement, il sera redevable de l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance de la Convention, ainsi que les frais de clôture de l’abonnement s’élevant à un montant forfaitaire de 100,00 € HTVA.
2.2. L’abonnement « Domaine, hébergement et assistance annuelle » Ce type d’abonnement est souscrit par le Client pour une durée déterminée, couvrant une période initiale de douze mois. La Convention sera automatiquement reconduite pour des périodes successives de douze mois à moins qu’une des Parties ne notifie à l’autre Partie, au plus tard trois mois avant l’échéance, sa volonté de mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Passé ce délai, le Client devra payer la facture annuelle prévue à l’article 3.1., l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises jusqu’à l’échéance de la Convention, ainsi que les frais de clôture de l’abonnement s’élevant à un montant forfaitaire de 100,00 € HTVA. Si le Client annule le contrat plus de trois mois avant son échéance, il sera redevable d’une indemnité égale à 100% de toutes les factures mensuelles HTVA qui auraient dû être émises jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi que les frais de clôture de l’abonnement s’élevant à un montant forfaitaire de 100,00 € HTVA.
2.3. Packs et offres sur mesureLa Convention liant les Parties est conclue pour la durée nécessaire à l’achèvement de la mission définie par elles, sans limitation de durée à défaut de stipulation contraire expresse des Parties, prenant cours au jour de l’acceptation, par le Client, de l’offre émise par le Prestataire, la simple acceptation notifiée au Prestataire induisant l’existence d’une Convention contraignante. Les Parties sont libres de définir, via l’offre émise par le Prestataire, la durée au cours de laquelle la mission confiée doit être exécutée. Dans ce cas, ce délai doit être considéré comme un délai purement indicatif, dont le non-respect ne peut donner lieu à l’octroi d’une indemnité et ne peut justifier la résolution de la Convention. 
Dans l’hypothèse où les Parties ont conclu une convention à prestations successives, pour l’exécution de diverses prestations de nature à se répéter dans le temps, mais sans avoir stipulé de terme à la Convention les liants, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée. En ce cas, chaque Partie est libre, moyennant préavis d’une durée minimale de 60 jours, de notifier par écrit, son souhait de voir la Convention résiliée sans indemnité. Ledit préavis doit être notifié par voie recommandée et ne commence à courir qu’à compter du 3ème jour suivant le dépôt dudit recommandé, le cachet de la poste faisant foi. 
2.4. Résolution aux torts du ClientLa Convention peut en outre être résolue aux torts du Client en cas de manquements contractuels, tels que notamment en cas de refus ou d’omission de communication d’éléments d’informations demandés par le Prestataire dans le délai imparti, le non-paiement de facture(s) arrivée(s) à échéance(s), ou toute faute généralement quelconque de nature à rendre l’exécution des missions du Prestataire anormalement difficile ou à rompre la relation de confiance entre les Parties.
En outre, le Prestataire est fondé à mettre fin, sans préavis ni indemnité, à la Convention en cas de faillite du Client, de l’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire ou toute procédure similaire entrainant une situation de concours des créanciers. 
En cas de résolution fautive de la Convention, celle-ci prendra effet dès sa notification, par écrit, par le Prestataire.Toute résolution fautive ouvrira le droit du Prestataire de se prévaloir des dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes Conditions Générales au titre d’indemnisation de son préjudice. 

Article 3 – Prix et facturation
3.1. Pour les formules d’abonnements, la rémunération du Prestataire sera calculée conformément au tarif repris dans l’offre acceptée par le Client, sans que celui-ci ne puisse être modifié sans accord exprès écrit des Parties. Celui-ci sera indexé, de plein droit et sans notification écrite préalable, à chaque date d’anniversaire de la présente Convention.
3.2. Sauf stipulations contraires reprises dans l’offre émise par le Prestataire, ses prestations fournies sous forme de packs ou sur la base d’une offre sur mesure, feront l’objet d’une facturation anticipative, à hauteur de 75% du prix total accepté par le Client. Le solde du prix sera facturé proportionnellement et juste avant l’achèvement de la mission confiée au Prestataire.
Dans le cas où le Client omet de fournir les informations réclamées par le Prestataire, nécessaires ou utiles à l’exécution de sa mission dans un délai de 14 jours suivant la demande écrite du Prestataire, ou s’il annule et/ou résilie la Convention avant l’entame de la mission du Prestataire, celui-ci est fondé à conserver l’ensemble des sommes versées par le Client, au titre d’indemnité pour résolution unilatérale de la Convention sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce fait. 
3.3. Toute facture émise par le Prestataire sera payable au grand comptant et au plus tard la veille du jour de l’exécution des missions confiées à ce dernier. À défaut, le Prestataire est fondé à différer l’exécution de sa mission jusqu’au complet paiement de sa(ses) prestation(s).
3.4. Sauf stipulation contraire contenue dans l’offre émise par le Prestataire, l’ensemble des factures émises par le Prestataire comprendront, outre le prix tel que stipulé dans l’offre acceptée par le Client, l’ensemble des taxes liées à l’opération commerciale envisagée, telle que notamment la taxe sur la valeur ajoutée. 
3.5. Le prix arrêté par les Parties dans l’offre émise par le Prestataire, telle qu’acceptée par le Client, ne comprend pas les débours supportés par le Prestataire, qui reste fondé à facturer, au prix coûtant, lesdits débours, moyennant justificatifs à la première demande du Client, sauf stipulation contraire dans la Convention. Les services suivants feront l’objet d’une facture unique annuelle et anticipative à la date anniversaire de la Convention : les outils techniques liés à un site internet, en ce compris notamment les noms de domaine et autres services en hébergement qui seraient commandés à l’avenir.
3.6. Toute contestation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire, au plus tard quatorze jours calendrier après sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client. 

Article 4 – Retard de paiement

4.1. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 12 % l’an prenant cours à partir du 8ème jour suivant l’échéance de la facture en souffrance, jusqu’au parfait paiement. 
En outre, tout retard de paiement de 30 jours suivant l’émission de la facture en souffrance donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100,00 €.
4.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations et prestations telles que définies dans la Convention liant les Parties à défaut de paiement de ses factures dans les délais.
Le Prestataire en avisera le Client, par écrit, au plus tard la veille de la suspension de ses prestations ou, dans l’hypothèse des missions de consultance, le jour de l’échéance de la facture impayée.
4.3. Le Client est tenu au paiement de la (des) prestation(s) commandée(s) au Prestataire en cas d’annulation de la commande, conformément au prescrit de l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.

Article 5 – Propriété intellectuelle et garanties 

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments confiés au Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses missions sont et demeurent la propriété exclusive du Client ou, le cas échéant, des tiers ayant accordé une licence au profit du Client.  
Le Client garantit au Prestataire qu'il est propriétaire des éléments qu'il fournit au Prestataire aux fins de l’exécution de sa mission, et notamment de la publication de ces éléments sur les sites internet et/ou le(s) réseau(x) social(aux) ou, à tout le moins, qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires auprès du propriétaire desdits éléments. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution au Prestataire. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par le Client au Prestataire, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de l’intégralité du dommage subi. 
Le Client veillera à ce que le contenu publié soit en parfaite conformité avec les lois, règlements et usages en vigueur dans son secteur d'activités.  
5.2. Le Prestataire garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété du Prestataire. Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition des codes sources au Client par le Prestataire, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans ladite convention et le Prestataire restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code. Par ailleurs, en cas de faillite ou de cessation des activités du Prestataire, les codes sources seront transmis automatiquement et de plein droit au client qui pourra les utiliser afin notamment d’exploiter son site internet. En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant. 
5.3. Les applications, les publications et les documentations créées par le Prestataire sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent au Prestataire. Le Client reconnait le droit pour le Prestataire d’inclure dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution en vertu de ses droits d’auteur sur les œuvres créées pour le Client. Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
5.4. Aucun des produits ou services développés par le Prestataire pour le Client ne peut être dupliqué, reproduit ou modifié de quelque manière que ce soit. Toute duplication, reproduction ou modification occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Prestataire pour le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation. 

Article 6 - Obligations des parties
6.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec toute la diligence requise et selon les règles de l’art afin qu’ils présentent la meilleure qualité possible, étant entendu qu’il ne répond qu’à des obligations de moyen et ne peut garantir l’obtention d’un quelconque résultat au Client. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité de ce chef, et ne peut être tenu d’indemniser le Client, à défaut pour lui d’apporter la preuve du non-respect de la présente disposition pour le Prestataire.
Le Prestataire s'engage en outre, pendant toute la durée des relations commerciales entre les Parties et après l’achèvement de la mission confiée, à garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d'information communiqués par le Client, ainsi que ses données de contact, sauf accord contraire du Client.
Le Prestataire s’engage à préserver le caractère confidentiel des noms d’utilisateurs et des mots de passe du Client.  
6.2. Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la (les) mission(s) confiée(s) au Prestataire, et notamment à lui fournir l’ensemble des informations et accès nécessaires à la réalisation de sa (ses) mission(s) en temps utiles, à défaut de quoi le Prestataire ne peut être tenu responsable du moindre retard dans l’exécution de sa (ses) mission(s), le Client n’étant ainsi pas fondé à solliciter la réparation du dommage pouvant en découler.
Les délais de prestations des services ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Prestataire, tenu par une obligation de moyen. Le Prestataire se réserve en outre le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. 
Le Client reconnait explicitement ne pas pouvoir mettre en cause la responsabilité du Prestataire dans le cas où il interférerait dans l’exécution de sa mission ou, de manière générale, en cas de modification du travail effectué par le Prestataire en cours d’exécution de sa mission, ou ultérieurement. Les délais d’exécution des services seront revus si le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par le Prestataire. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes du Prestataire et facturé en sus de l’offre initiale.
6.3. Les Parties reconnaissent mutuellement le caractère confidentiel de l’ensemble des éléments d’information reçues dans le cadre de l’exécution de la Convention les liants tels que, notamment, les documents, les concepts, le savoir-faire, les méthodes commerciales et, de façon générale, les secrets commerciaux et techniques dont les Parties ont pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission.
Ne peuvent toutefois être qualifiées de confidentielles toutes les informations rendues publiques sans qu’une faute ne puisse être imputée à l’une des parties.
Ils s’engagent en outre mutuellement à ne pas porter atteinte à leur réputation réciproque ou à divulguer des informations de nature à leur nuire, d’une quelconque manière, sans préjudice du droit du Prestataire, à défaut de contre-ordre écrit du Client, d’user du nom de ce dernier à des fins de prospection commerciale, y compris sur des supports commerciaux tels que des brochures, site internet, présentations, etc. 

Article 7 – Responsabilités
7.1. Conformément à l’article 6, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Afin d’assurer la bonne exécution de ses obligations, il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et dictés par les règles de l'art, étant entendu qu'il ne pourra en aucun cas garantir des résultats.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant accompli par un tiers sur le(s) compte(s) du(es) réseau(x) social(aux) du Client dont le Prestataire assure la gestion, et notamment de la perte ou du vol des données du Client.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la conformité aux lois des diverses publications commandées par le Client.
7.2. Le Client est responsable de la ligne éditoriale choisie et du contenu publié par le Prestataire, sauf si ce dernier n'a manifestement pas tenu compte de la ligne éditoriale définie préalablement par les Parties.  
En toutes hypothèses, le Client est responsable de toutes les publications faites par le Prestataire dès lors que ce dernier a obtenu, préalablement à la publication, l’accord du Client.
Le Client est tenu d’effectuer, le cas échéant, toutes les sauvegardes nécessaires à la préservation de ses données, tant en cours d’exécution de la mission du Prestataire qu’après l’achèvement de celle-ci. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences qui découleraient de la perte desdites données, quelle qu’en soit la cause ou la gravité du préjudice du Client, dès lors qu’elle n’est pas la conséquence directe d’une faute lourde commise par le Prestataire. Le Client déclare avoir connaissance des risques liés à la perte de données, et notamment sur les conséquences commerciales et financières d’une telle perte.
7.3. Aucune des parties ne peut être considérée en défaut de remplir ses obligations si leur exécution est, en tout ou en partie, retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement indépendant de la volonté des parties, qui peut être qualifiée d'événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation. Sont notamment considérées comme des cas de force majeurs les situations suivantes : les cas de défaillance du matériel du Client ou la corruption du système.
7.4. En toute hypothèse, le Client reconnait que le dommage susceptible d’être subi par lui dans le cadre de l’exécution de la Convention liant les Parties ne peut être supérieur au prix convenu entre elles pour l’exécution de la mission du Prestataire et effectivement perçu par ce dernier. 
7.5. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services causées par un fournisseur utilisé dans le cadre de la Convention avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines, etc. 
Le Prestataire décline toute responsabilité quant à d’éventuels disfonctionnements ou interruptions de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci afin d’en améliorer les performances. 
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur du Client (accès à Internet, hébergement, informatique interne, etc.). 
7.6. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par le Prestataire. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes, systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client. Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite d’une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents contractuels émanant du Client. Lorsque la prestation de services est terminée, le Prestataire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par qui que ce soit à l’exception du Prestataire. 
7.7. Le Prestataire a contracté une assurance appropriée pour l’exercice de son activité professionnelle et s’engage à en fournir la preuve sur simple demande du Client. 
7.8. En tout état de cause, quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des prestations exécutées dans le cadre de la présente Convention, pour tout dommage quel qu’il soit. 

Article 8 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou en partie, l’ensemble de ses prestations vis-à-vis du Client. 
Dans le but de la bonne exécution de ses prestations, le Prestataire est expressément autorisé par le Client à communiquer à son sous-traitant l’ensemble des informations qu’il jugera nécessaires ou simplement utiles à la bonne exécution de ses prestations.
Le Prestataire s’engage, dans ce cadre, à inviter son sous-traitant à tenir pour confidentielles toutes les informations généralement quelconques reçues dans le cadre de la mission de sous-traitance confiée. 

Article 9 – Loyauté des Parties

Le Client qui, dans le cadre de ses relations contractuelles ou extracontractuelles avec le Prestataire, entre en contact avec des sous-traitants de ce dernier, s’interdit, pendant toute la durée de la relation commerciales qui lie les Parties, à contracter, directement ou indirectement, avec lesdits sous-traitant.
Le Client s’interdit également, pendant une durée de six mois suivant la fin de la relation contractuelle entre les Parties, à s’engager dans les liens d’un contrat, quelle qu’en soit la qualification, la durée ou l’étendue, dès lors que l’objet est similaire à celui liant le Client au Prestataire, avec un sous-traitant du Prestataire.
A défaut pour le Client de respecter le présent engagement, le Prestataire sera fondé à obtenir le paiement d’une indemnité équivalente à la rémunération due par le Client au sous-traitant convoité par lui, avec un minimum de 1.000,00 € par infraction. 

Article 10 – Traitement des données et sous-traitance

10.1. Le Prestataire, agissant pour le compte du Client en qualité de sous-traitant (et ci-après dénommé « Sous-traitant »), déclare présenter toutes les garanties nécessaires à la bonne mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données reçues dans le cadre de l’exécution de la présente Convention réponde aux exigences du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil de l’Union européenne du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
10.2. Description des données traitéesLe Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte du Client, celui-ci étant le « Responsable de traitement » au sens du Règlement européen sur la protection des données, les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution de la présente Convention.
La nature des opérations réalisées sur les données, la ou les finalité(s) du traitement et les catégories de personnes concernées sont celles reprises en la Convention liant les parties.
Pour l’exécution de la mission confiée au Sous-traitant par le Responsable du traitement telle que reprise en la Convention les liant, ce dernier met à la disposition du Sous-traitant l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. 
10.3. Sous-traitanceDans le cadre de la Convention liant les Parties, le Sous-traitant est autorisé à faire lui-même appel à d’autres sous-traitants, conformément à l’article 8 de la présente Convention. En ce cas, le Sous-traitant s’engage à faire respecter à ses propres sous-traitants l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. 
10.4. Droit d’information des personnes concernées Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le Sous-traitant s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter au Responsable de traitement l’exécution de cette obligation.
10.5. Exercice des droits des personnes concernéesDans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
En tout état de cause, le Sous-traitant est conscient de l’obligation qui pèse sur le chef du Responsable de traitement et s’engage à exécuter la présente Convention compte tenu de ces obligations.
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse suivante : kevin@happywebacademy.com.
10.6. Notification des violations de données à caractère personnel Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, cette information devant être donnée par la voie électronique à l’adresse suivante : kevin@happywebacademy.com. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1. Indépendance des PartiesLes Parties étant des entrepreneurs indépendants, le contrat ne les lie qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des présentes Conditions Générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre, sauf stipulation contraire. 
Aucune des Parties ne peut lier ou engager l'autre, de quelque manière que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions de la Convention et conformément à la volonté commune des Parties. 
11.2. Autonomie des clauses L’éventuel caractère illégal, nul, abusif ou non contraignant d'une disposition des présentes Conditions Générales ou partie de celles-ci ne peut entacher le caractère contraignant et obligatoire des autres dispositions ou paragraphes.
11.3. Annexes Les éventuelles annexes des présentes Conditions Générales en font partie intégrante.  
11.4. Modification des présentes Conditions GénéralesLes présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un autre écrit postérieur, et dont copie aura été communiquée par le Prestataire au Client concomitamment à l’envoi de factures ou de tout autre document contractuel. En cas de non contestation dans les 8 jours de leur envoi, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées par le Client, en toutes leurs dispositions.Les présentes Conditions Générales priment sur tout autre écrit quelconque, antérieur ou ultérieur, sauf accord écrit contraire des Parties. 
Le Prestataire publiera, à chaque modification des présentes Conditions Générales, copie de la dernière version applicable sur son site internet : kevin@happywebacademy.com
11.5. Incessibilité Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits de la Convention les liant sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre Partie à cet effet.  
11.6. Loi applicable et juridictions compétentes Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la fin de la Convention liant les Parties ou tout litige lié, directement ou indirectement aux présentes Conditions Générales, sera soumis au droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.